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La loi 16 la loi 16 pour les copropriétés divisées - Bill 16for divided co-ownership condos

Ce que les acheteurs et vendeurs de condos à Montréal devraient savoir à propos du projet de loi 16 - What Montréal Condo Buyers & Sellers Should Know About Bill 16 

Ce que les acheteurs et vendeurs de condos à Montréal devraient savoir à propos du projet de loi 16 - What Montréal Condo Buyers & Sellers Should Know About Bill 16

Octobre 2025- October 20,2025

Que devraient savoir les acheteurs et vendeurs de condos à Montréal à propos du projet de loi 16? - What Montréal Condo Buyers & Sellers Should Know About Bill 16?

Vous pensez à acheter ou vendre un condo à Montréal, peut-être à Lachine, dans l'Ouest de l'Île ou au centre-ville, et vous vous demandez ce qui change avec le projet de loi 16? Tu n'es pas seul. Le droit des condos au Québec connaît sa plus grande mise à jour depuis plus de 50 ans, et comprendre les bases peut vous aider à prendre des décisions en toute confiance. Le droit des copropriétaires reçoit sa plus grande mise à jour depuis plus de 50 ans, et comprendre les bases peut vous aider à prendre des décisions en confiance. - Thinking about buying or selling a condo in Montréal maybe in Lachine, the West Island, or downtown and wondering what’s changing with Bill 16? You’re not alone. Québec’s condo law is getting its biggest update in over 50 years, and understanding the basics can help you make confident decisions.

Qu’est-ce que le projet de loi 16? - What Is Bill 16?

Adopté en décembre 2019, le projet de loi 16 modernise pour la première fois depuis 1969 les lois québécoises sur la copropriété partagée (copropriété). Il vise à améliorer la transparence, la planification et la protection pour tous les copropriétaires — afin que chacun connaisse l'état réel et la santé financière de son immeuble. La plupart des nouvelles réglementations entreront en vigueur le 14 août 2025. -  Adopted in December 2019, Bill 16 modernizes Québec’s divided co-ownership (condo) laws for the first time since 1969. It aims to improve transparency, planning, and protection for all co-owners — so everyone knows the real condition and financial health of their building. Most of the new regulations take effect August 14, 2025.

Un petit aperçu de l'histoire - A Quick Bit of History

Dans la Rome antique, les textes juridiques décrivent les insulae — des immeubles d'appartements à plusieurs étages où les individus pouvaient posséder des parties d'une structure.

L'idée de vivre en copropriété a commencé il y a des siècles avec le logement urbain partagé, a été formalisée en France dans les années 1930, et a pris son essor en Amérique du Nord dans les années 1960, le Québec étant parmi les premiers à l'adapter au droit canadien.

La copropriété divisée — ce qu'on appelle les « condos » — a été officiellement introduite au Québec en 1969, inspirée par le modèle de copropriété divisée en France. Cela permettait aux gens de posséder leur unité individuelle, tout en partageant la propriété des espaces communs comme le toit, les corridors et les jardins. Avec le temps, cependant, la loi n'a pas suivi le rythme des bâtiments vieillissants et des structures de propriété plus complexes — c'est pourquoi le projet de loi 16 était nécessaire.

1969 — Le Québec a officiellement introduit la copropriété divisée (condominiums) dans le Code civil du Québec par le projet de loi 33, qui est entré en vigueur la même année.

Le concept s'inspire des modèles européens (notamment la « copropriété divise » française) — adaptée pour le droit québécois In ancient Rome, legal texts describe insulae — multi-story apartment buildings where individuals could own parts of a structure.

The idea of condo living started centuries ago with shared urban housing, was formalized in France in the 1930s, and took off in North America in the 1960s with Québec among the first to adapt it to Canadian law.

Divided co-ownership — what we call “condos” — was officially introduced in Québec in 1969, inspired by France’s copropriété divise model. It allowed people to own their individual unit, while sharing ownership of common areas like the roof, corridors, and gardens. Over time, however, the law hadn’t kept pace with aging buildings and more complex ownership structures — which is why Bill 16 was needed.

1969 — Québec officially introduced divided co-ownership (condominiums) into the Civil Code of Québec through Bill 33, which came into force that same year.

The concept was inspired by European models (especially France’s “copropriété divise”) — adapted for Québec’s legal

Changements clés à connaître - Key Changes You Should Know

Carnet d’entretien

Chaque immeuble en copropriété doit maintenant tenir un registre d'entretien détaillé montrant son état, ses composants et ses plans de réparation à long terme. Il doit être mis à jour chaque année et révisé par un professionnel tous les 5 à 10 ans (selon la taille du bâtiment). Note : Pour les petits immeubles : l'option « révision tous les 10 ans » pour les petits condos peuvent s'appliquer dans certains cas — bon à savoir lorsqu'on conseille des clients dans des coopératives ou des immeubles boutique.

• Étude sur le Fonds de contingence (Fonds de réserve)

• Un professionnel doit réaliser une étude du fonds de réserve tous les 5 ans pour s'assurer que le bâtiment épargne suffisamment pour des réparations majeures futures.

• Protection des dépôts pour acheteurs – Les dépôts pour des condos neufs ou certains condos de revente doivent désormais être détenus en fiducie par un notaire, un avocat, un CPA ou un administrateur certifié — protégeant ainsi les acheteurs en cas de problème.

• Attestation par syndicat (certificat sur l'état de copropriété) - À partir du 14 août 2025, ce nouveau document devient obligatoire chaque fois qu'une unité de condo est vendue. C'est le « rapport de santé » de l'immeuble, préparé par le syndicat des copropriétaires (le conseil d'administration). Elle doit inclure : les détails du registre d'entretien

l'état du fonds de réserve et l'étude récente

travaux majeurs planifiés ou en cours

couverture d'assurance et toute réclamation

questions juridiques en suspens —

ainsi que les modifications récentes à la déclaration de copropriété.

Pour les acheteurs, cela signifie une transparence totale avant d'acheter. Pour les vendeurs, cela signifie être prêts et conformes — afin que votre vente ne soit pas retardée par des documents manquants. » La nouvelle attestation syndicale vise vraiment la tranquillité d'esprit — tant pour les acheteurs que pour les vendeurs. Ça aide tout le monde à voir l'ensemble avant une vente, donc il y a moins de surprises après avoir emménagé. »

Every condo building must now keep a detailed maintenance logbook showing its condition, components, and long-term repair plans. It has to be updated yearly and reviewed by a professional every 5 to 10 years (depending on the building’s size). Note: For smaller buildings: The “every 10-years review” option for small condos may apply in some cases — good to know when advising clients in small-scale co-ops or boutique buildings.

• Contingency Fund (Reserve Fund) Study

• A professional must conduct a reserve fund study every 5 years to ensure the building is saving enough for major future repairs.

• Buyer Deposit Protection- Deposits for new or certain resale condos must now be held in trust by a notary, lawyer, CPA, or certified administrator — protecting buyers if something goes wrong.

• Syndicate Attestation (Certificate on the Condition of the Co-ownership) - Starting August 14, 2025, this new document becomes mandatory whenever a condo unit is sold. It’s the building’s “health report,” prepared by the condo syndicate (board). It must include:
  details from the maintenance logbook
  the status of the reserve fund and recent study
  planned or ongoing major work
  insurance coverage and any claims
  pending legal issues
  recent amendments to the declaration of co-ownership.

For buyers, it means full transparency before you buy. For sellers, it means being ready and compliant — so your sale isn’t delayed by missing documents.
“The new syndicate attestation is really about peace of mind — for both buyers and sellers. It helps everyone see the full picture before a sale, so there are fewer surprises after moving in.”

Dates clés- key dates

1.                  14 août 2025 → Les principales nouvelles obligations entrent en vigueur -August 14, 2025 → Main new obligations take effect

2.                  D'ici le 14 août 2028, → Tous les condos existants doivent avoir un carnet de bord et une étude de fonds conformesKey Dates - By August 14 2028 → All existing condos must have a compliant logbook and fund study

Resources-Ressources

ChatGPT, using verified references from Québec government and real estate law sources.

Gazette officielle du Québec on July 30, 2025

www.rgcq.org